Lois virtuelles

La dernière enquête du Sénat sur l'application des lois est accablante. Elle révèle que, sur les 48 textes adoptés durant l'année parlementaire 2004-2005, 17 n'ont fait l'objet d'aucune mesure réglementaire, et sont donc inapplicables. Pis encore, sur un total de 670 prescriptions législatives nécessitant un texte d'application, 110 sont effectivement entrées en vigueur, soit 16,4 % du total

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l'article du Monde